Conditions Générales de vente

Identité du vendeur

KRAMPOUZ

Société par actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros

Siège social : PLUGUFFAN (29700) - Zone d’Activité de Bel Air - (France)

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER : 387 558 315

Numéro d’identification TVA : FR 74 387 558 315

Adresse électronique : contact@krampouz.com

Téléphone du service clients : 02 98 53 92 92

 

Préambule

Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente préalablement à la passation de votre commande.

En cas de vente internationale, vous devez nous contacter afin que vous soient exposées préalablement les conditions applicables à toute commande envisagée. Les taxes, frais de livraison et autres accessoires, ainsi que les normes applicables à nos produits, sont en effet susceptibles de différer des règles applicables en France.

 

1- Commande

La formation du contrat résulte de la réception de votre commande et de l’encaissement de la totalité du prix de vente, des taxes applicables, des frais de livraison et de tout autre  accessoire.

Le montant total des taxes applicables, des frais de livraison et de tout autre accessoire sont portés à votre connaissance avant votre commande.

 

2- Livraison

Lors de la livraison, vous devez vérifier si la marchandise livrée est conforme à votre commande.

 

3- Transport

Toutes les opérations de transport, assurances, manutention sont à votre charge et à vos frais.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens vendus au cours de ces opérations vous sont transférés si vous avez confié le transport à un transporteur autre que celui que nous avons proposé. En pareil cas, vous devez, si nécessaire, exercer tout recours contre le transporteur, même si l'expédition a été faite franco.

 

4- Délai de livraison

Notre délai de livraison est au plus de deux mois à compter de votre commande, sous réserve du bon encaissement du prix et de ses accessoires.

Ce délai est augmenté en cas de grève ou en cas d'impossibilité de livrer par suite notamment d'intempérie. Vous êtes informé par nous si l'une ou l'autre de ces situations survient. Un nouveau délai de livraison vous est précisé.

Dans tous les cas, si la livraison n'est pas faite à la date convenue, il est fait application des dispositions légales.

5- Prix

Les prix de nos marchandises sont ceux figurant sur notre site. A ceux-ci s’ajoutent les frais de préparation et de livraison.

A ces prix s'ajoutent toujours la T.V.A. au taux en vigueur, ainsi que l’éco-contribution Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

En cas d'augmentation ou de baisse de la T.V.A.  et sous réserve de toutes dispositions légales, le prix T.T.C. sera majoré ou réduit à due concurrence.

En cas de vente à l’étranger, toutes les taxes ou frais liés sont supportés par vous.

 

6- Paiement

Le paiement du prix et de ses accessoires doit intervenir au comptant, lors de votre commande.

 

7- Garanties

Nos matériels sont vendus avec la garantie légale de conformité prévue à l’article L211-4 du Code de la consommation, ainsi qu’avec la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en application de l’article 1644 du Code civil.

 

8- Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à la société KRAMPOUZ - siège social : PLUGUFFAN (29700) – rue de Bel Air - Télécopie : 02 98 53 92 93 - Adresse électronique : contact@krampouz.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales de vente, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

9- Propriété intellectuelle

Tous brevets, dessins et modèles, savoir-faire, toutes informations, spécifications, tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.), tous documents, tous objets (modèles, échantillons, spécimens, etc.), que nous mettons en œuvre ou communiquons à l’occasion de la vente de nos produits, demeurent la seule propriété de notre société ou de ses fournisseurs.

Vous ne pouvez utiliser des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à notre société ou à ses fournisseurs, qu’après signature d’un contrat de licence, même si le droit d’utilisation est accordé gratuitement.

 

10- Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Conformément au Code de l'environnement et à défaut d'accord contraire conclu entre nous, nous assurons l'organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché, après envoi par vous-même, à vos frais et risques, des équipements et composants concernés par le présent article.

Afin que nous puissions assurer ce traitement, vous vous engagez à consulter les modalités de réception et de prise en charge aux coordonnées suivantes :

KRAMPOUZ - Z.A. Bel Air - 29700 Pluguffan et à informer tout utilisateur ultérieur des produits concernés par le présent article desdites modalités.

Vous nous garantissez contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Nous ne pourrons en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenus pour responsable de votre manquement aux obligations prévues au présent article.

 

11- Contestations

Le droit applicable est le droit français.

Nous vous informons de la possibilité de recourir à votre demande, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile. En cas d’échec de la médiation conventionnelle, tout litige, quel qu'en soit la nature, la cause ou l'objet devra être porté exclusivement devant le tribunal compétent.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons est :

gecm-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société KRAMPOUZ :

Siège social : PLUGUFFAN (29700) – rue de Bel Air

Télécopie : 02 98 53 92 93

Adresse électronique : contact@krampouz.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

-              Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________

-              Nom du/des consommateur(s) : ___________________

-              Adresse du/des consommateur(s) : __________________________

 

Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ________

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Identité du vendeur

KRAMPOUZ

Société par actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros

Siège social : PLUGUFFAN (29700) - Zone d’Activité de Bel Air - (France)

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER : 387 558 315

Numéro d’identification TVA : FR 74 387 558 315

Adresse électronique : contact@krampouz.com

Téléphone du service clients : 02 98 53 92 92

Préambule

Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente préalablement à la passation de votre commande.

En cas de vente internationale, vous devez nous contacter afin que vous soient exposées préalablement les conditions applicables à toute commande envisagée. Les taxes, frais de livraison et autres accessoires, ainsi que les normes applicables à nos produits, sont en effet susceptibles de différer des règles applicables en France.

 

1- Commande

La formation du contrat résulte de la réception de votre commande et de l’encaissement de la totalité du prix de vente, des taxes applicables, des frais de livraison et de tout autre  accessoire.

Le montant total des taxes applicables, des frais de livraison et de tout autre accessoire sont portés à votre connaissance avant votre commande.

 

2- Livraison

Lors de la livraison, vous devez vérifier si la marchandise livrée est conforme à votre commande.

S'il existe des défauts de conformité ou des vices apparents, ceux-ci devront être dénoncés immédiatement et des réserves devront être portées le récépissé du transporteur. Faute de ce faire, vous serez irréfragablement réputé avoir accepté la marchandise dans son état.

 

3- Transport

Toutes les opérations de transport, assurances, manutention sont à vos charge, frais,  risques et périls. Vous devez, si nécessaire, exercer tout recours contre le transporteur même si l'expédition a été faite franco.

 

4- Délai de livraison

Notre délai de livraison est au plus de deux mois à compter de votre commande, sous réserve du bon encaissement du prix et de ses accessoires.

Ce délai est augmenté en cas de grève ou en cas d'impossibilité de livrer par suite notamment d'intempérie. Vous êtes informé par nous si l'une ou l'autre de ces situations survient. Un nouveau délai de livraison vous est précisé.

Dans tous les cas, si la livraison n'est pas faite à la date convenue, ce fait ne peut entrainer automatiquement la résolution du contrat et ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

 

5- Prix

Les prix de nos marchandises sont ceux figurant clairement sur notre site. A ceux-ci s’ajoutent les frais de préparation et de livraison.

A ces prix s'ajoutent toujours la T.V.A. au taux en vigueur. En cas d'augmentation ou de baisse de la T.V.A. et sous réserve de toutes dispositions légales, le prix T.T.C. sera majoré ou réduit à due concurrence.

Sauf dispositions expresses, nos prix ne comprennent pas les frais de livraison qui doivent en conséquence leurs être ajoutés.

En cas de vente à l’étranger, toutes les taxes ou frais liés à cette opération sont supportés par vous.

 

6- Paiement

Le paiement du prix et de ses accessoires doit intervenir au comptant, lors de votre commande.

 

7- Garanties

Aucune garantie ne s’applique si la prétendue défaillance des produits vendus résulte en    réalité :

-          des détériorations ou accidents qui proviendraient de défauts de surveillance ou d’entretien des produits vendus,

-          d’un défaut de raccordement à l’énergie des produits vendus, celui-ci n’étant jamais réalisé par notre société,

-          d’une utilisation défectueuse ou excessive des produits vendus,

-          d’une cause étrangère aux produits vendus.

Toute garantie est exclue si vous modifiez les produits vendus ou si vous les utilisez non conformément à leur usage.

Le remplacement des produits vendus pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

L’entretien normal des produits vendus n’est pas compris dans la ou les garanties.

 

8- Limite de responsabilité

Nous nous engageons pendant le délai de la garantie de [12] mois courant à dater de la réception de nos marchandises à fournir gratuitement les pièces qui seraient défectueuses, sans pour autant être affectées d'un vice. L'expédition et la réexpédition des pièces se feront toutefois à vos frais.

Sous réserve des garanties prévues impérativement par la loi, notre responsabilité est strictement limitée, toutes causes confondues :

-          au préjudice direct et matériel subi par l’acheteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect et de tout dommage immatériel (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, etc.), nonobstant le fait que nous ayons été avertis de la possibilité de réalisation de tels dommages,

-          à une somme plafonnée au montant de [3000000] euros, sauf en cas de faute lourde ou en cas de dommages corporels.

Vous renoncez tant en votre nom qu’au nom de vos assureurs à tout recours contre nous et nos assureurs au titre d’indemnisations excédant les limites prévues ci-dessus.

 

9- Propriété intellectuelle

Tous brevets, dessins et modèles, savoir-faire, toutes informations, spécifications, tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.), tous documents, tous objets (modèles, échantillons, spécimens, etc.), que nous mettons en œuvre ou communiquons à l’occasion de la vente de nos produits, demeurent la seule propriété de notre société ou de ses fournisseurs.

Vous ne pouvez utiliser des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à notre société ou à ses fournisseurs, qu’après signature d’un contrat de licence, même si le droit d’utilisation est accordé gratuitement.

 

10- Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Conformément au Code de l'environnement et à défaut d'accord contraire conclu entre nous, nous assurons l'organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché, après envoi par vous-même, à vos frais et risques, des équipements et composants concernés par le présent article.

Afin que nous puissions assurer ce traitement, vous vous engagez à consulter les modalités de réception et de prise en charge aux coordonnées suivantes :

KRAMPOUZ - Z.A. Bel Air - 29700 Pluguffan et à informer tout utilisateur ultérieur des produits concernés par le présent article desdites modalités.

Vous nous garantissez contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Nous ne pourrons en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenus pour responsable de votre manquement aux obligations prévues au présent article.

 

11- Contestations

Le droit applicable est le droit français.

Tout litige lié à la formation, l’interprétation, l'exécution des présentes conditions, que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis en première instance à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de QUIMPER, même en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité d'instances ou de parties, ou de demande incidente.